Questions fréquentes
Généralités
La Fondation institution supplétive LPP est unique: l’organisation à but non lucratif est la seule institution de prévoyance en Suisse à assurer, sur mandat de la Confédération, tous les employeurs et particuliers désireux de s’affilier dans le cadre de la prévoyance professionnelle (LPP) obligatoire et gère plus de 1,3 million de clients dans le domaine des comptes de libre passage. La fondation de droit privée, soutenue par les associations d’employés et d’employeurs, est ainsi un pilier important du prévoyance professionelle soutient de manière significative la stabilité du système.
L'institution supplétive est en croissance constante et gère un bilan totalisant plus de 21 milliards de francs. Elle emploie quelque 200 collaborateurs sur les trois sites de Zurich, Lausanne et Bellinzone.
Pourquoi est-il impossible de communiquer par e-mail avec la Fondation institution supplétive LPP ?
Nous avons plus d’un million de clientes et de clients. Et nous recevons chaque année quelque 1,5 million de courriers. Un tel volume rend impossible toute communication individuelle par e-mail. En outre, certains de nos processus requièrent que nous identifions la personne qui s’adresse à nous. Cette identification ne peut pas être effectuée par e-mail. Nous sommes néanmoins conscients que notre clientèle ressent le besoin de communiquer avec nous par voie électronique, ce que nous prenons très au sérieux. C’est pourquoi nous proposons différents formulaires en ligne ainsi que la plateforme up.aeis.ch, laquelle permet d’envoyer des documents manquants par voie électronique. D’autres offres en ligne sont également en train d’être étudiées.
Comptes de libre passage
La prestation de libre passage, ou prestation de sortie, est l’avoir accumulé par une personne assurés auprès d’une caisse de pension, pour autant qu’elle verse des cotisations d’épargne.
Le capital de prévoyance ou l’avoir-épargne que vous avez constitué est versé sur un compte de libre passage. Ce versement est effectué si vous n'avez pas encore retrouvé un emploi ou si vous n’êtes plus affilié à une caisse de pension. Cet avoir sert uniquement à la prévoyance professionnelle.
Il n’y a actuellement pas de frais de gestion de compte. En cas de retrait anticipé ou de mise en gage pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL), nous prélevons des frais de traitement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la rubrique:
Les taux d’intérêt appliqués par la Fondation institution supplétive LPP figurent à la rubrique:
Si vous n’informez pas la caisse de pension de votre employeur précédent des modalités de versement de votre avoir, la prestation de libre passage est versée au plus tôt après six mois, mais au plus tard après 24 mois, à la Fondation institution supplétive.
En principe, vous n’avez qu’un compte auprès de la Fondation institution supplétive.
Nous ne pouvons déterminer si la prestation de libre passage porte sur l’ensemble de votre avoir ou seulement sur un montant partiel.
Pour rechercher ces avoirs, il est recommandé de s’adresser à la Centrale du 2e pilier.
Vous pouvez lui envoyer une demande écrite. La Centrale du 2e pilier comparera alors vos coordonnées avec les informations reçues des institutions de prévoyance et elle vous informera si elle retrouve des avoirs.
Nous ne connaissons que la caisse de pension qui nous a versé l’argent, pas l’employeur. Pour de plus amples informations sur l’employeur ou pour toute autre indication, veuillez vous adresser directement à la caisse de pension concernée.
Si vous exercez une activité lucrative et si vous êtes affilié/e à une caisse de pension par l’intermédiaire de votre employeur, demandez le transfert de votre avoir à la caisse de pension en question.
Vous trouverez le formulaire correspondant ici:
Transfert à ma nouvelle caisse de pension
Oui, vous pouvez laisser votre avoir en dépôt chez nous jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi. Vous avez aussi la possibilité de transférer votre avoir à une autre fondation ou police de libre passage.
Le versement en espèces de la prestation de libre passage est possible à certaines conditions.
Vous trouverez les formulaires correspondants ici:
CLP Compte de libre passage
En principe, votre avoir ne peut être touché que sous forme de capital (versement unique).
Il est possible de toucher la prestation de libre passage en cas de départ à la retraite au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite.
Vous trouverez le formulaire correspondant ici:
Versement en espèces suite au départ à la retraite
Votre avoir est versé en parts égales aux ayants-droit. Les ayants-droit sont définis à l’article 10 de notre règlement.
Non. Votre prestation de libre passage ne sera soumise à l’impôt que lorsqu’elle vous sera versée.
Pour le calcul de la faisabilité du partage en cas de divorce, adressez-vous à votre caisse de pension actuelle. Si vous n’êtes pas affilié/e à une caisse de pension et si votre avoir se trouve chez nous, nous pouvons effectuer ce calcul de faisabilité.
Prévoyance professionnelle
Vous avez la possibilité, dans les trois mois après la sortie de la prévoyance obligatoire, de maintenir la prévoyance vieillesse seulement ou l’ensemble de la prévoyance. Veuillez remplir les formulaires correspondants (particulier/inscription) et nous envoyer-le dernier certificat de prévoyance ainsi qu’une copie du décompte de sortie.
Affiliation de particuliers à titre facultatif
Si le salaire annuel brut soumis à l’AVS de votre employé/e dépasse le seuil d’entrée, nous l’assurerons après réception des documents complets. Vous trouverez les formulaires et la déclaration correspondante ici: Inscription
Si la somme des salaires dépasse le seuil d’entrée, vous pouvez vous assurer selon le plan de prévoyance MA. Vous trouverez de plus amples informations dans le plan MA.
Affiliation de particuliers à titre facultatif
Dans ce cas, nous vous recommandons de nous déclarer le salaire moyen estimé. Nous établirons alors les factures de cotisation sur cette base. Vous n’aurez qu’à nous déclarer le salaire réel en fin d’année pour que nous calculions si un versement complémentaire devra encore être effectué ou si un montant vous sera crédité.
Oui, mais dans certains cas, des coûts supplémentaires vous seront facturés conformément à notre règlement relatif aux frais ou s’il en résulte une affiliation d’office. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici: Affiliation d’office
Le salaire annuel qui aurait été réalisé en cas d’emploi pendant toute l’année fait office de salaire.
Après la sortie, nous vous envoyons un décompte de sortie ainsi qu’un formulaire pour le transfert.
Salaire brut soumis à l’AVS / nombre de jours X 360 = salaire annuel déterminant
Salaire annuel brut soumis à l’AVS - déduction de coordination = salaire assuré
Le montant de la déduction de coordination est imposé et ne change qu’en cas de rente AI.
Service des prestations
Vous trouverez le formulaire de demande correspondant en cliquant sur le lien suivant : Cas d'invalidité
Non, car la Fondation institution supplétive n’assure pas des rentes de partenaire dans les plans de prévoyance en vigueur. Une ou un partenaire a toutefois droit à un capital en cas de décès si
- elle ou il a formé avec la personne décédée, au cours des cinq années précédant le décès, une communauté de vie ininterrompue dans un domicile commun,
- ou doit subvenir aux besoins d’un ou de plusieurs enfants communs.
Les paiements futurs seront effectués à l’avance au début de chaque mois.
Normalement, l’examen de votre demande prend six mois en raison du nombre de demandes et des examens auxquels nous devons procéder.
Oui, si vous êtes marié/e et si vous souhaitez toucher le capital vieillesse, nous avons besoin de votre signature et de celle de votre conjoint pour procéder au versement. Vos deux signatures doivent être légalisées par un notaire.
Dans l’assurance de risque des chômeurs, les rentes d’invalidité cessent d’être versées lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence (âge ordinaire de la retraite), car aucune prestation de vieillesse n’est assurée dans le cadre de cette assurance.
En début d’année pour l’année précédente, soit début 2023 pour l’année 2022.
Conformément à nos directives, cela n’est pas possible. Nous ne pouvons verser vos prestations que sur un seul compte.
Non. Nous avons besoin, tous les deux ans, d’un certificat de vie dans lequel la commune nous confirme votre état civil actuel.
Recouvrement
Vous devez nous envoyer une demande écrite. Un maximum de 11 mensualités est envisageable. La Fondation institution supplétive examinera les conditions d’octroi d’un plan d’amortissement. Pour un tel plan vous devrez vous acquitter d’un forfait de CHF 50.00 et de CHF 10.00 supplémentaire par acompte.
Vous devez régler la poursuite en capital, intérêts et frais directement auprès de l'Office des poursuites compétent et ensuite présenter la preuve du règlement au Tribunal d'ici la date de l'audience.
L’opposition doit être motivée par écrit dans les 30 jours ou être retirée. En vertu de l’article 60, alinéa 2bis LPP, l’institution supplétive est autorisée à prononcer elle-même la mainlevée d’opposition en prenant une décision de cotisations avec frais.
Outre la poursuite en question, l’intégralité des autres créances (par ex. facture trimestrielle) doit être réglée. Si tel est le cas, vous pouvez vous adresser par écrit à la Fondation institution supplétive pour lui demander de radier la poursuite.
Adressez-vous à l’Office des poursuites compétent, demandez-lui le solde actuel et réglez la créance directement à l’Office des poursuites.