Encouragement à la propriété du logement (EPL)
Vous souhaitez obtenir ou mettre en gage votre prestation de libre passage pour l’acquisition d’un logement utilisé à titre personnel (montant minimum CHF 20’000.00).
Prochaines étapes
Afin de pouvoir effectuer le versement pour l’encouragement à la propriété du logement, il nous faut des documents de votre part. Les documents nécessaires dépendent de l’utilisation de votre capital. Veuillez sélectionner le cas qui correspond à votre situation:
Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:
- Le formulaire Encouragement à la propriété du logement versement anticipé dûment rempli et signé
- Copie de votre carte AVS
Le versement anticipé est autorisé pour :
- l’amortissement d’une hypothèque sur un logement en propriété utilisé personnellement
- l’achat d’une maison ou d’une propriété par étages utilisée personnellement
- la construction d’un logement en propriété utilisé personnellement
- pour l'acquisition des parts sociales pour mon logement personelle
- la rénovation de mon logement en propriété utilisé personnellement
Important:
- Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 400.00. Ce montant est débité de votre compte de libre passage.
Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:
- Le formulaire Encouragement à la propriété du logement mise en gage dûment rempli et signé
- Copie de votre carte AVS
Important:
- Les frais de mise en gage s’élèvent à CHF 200,00. Ce montant est débité de votre compte de libre passage.
Informations importantes
Important si vous demandez un versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement:
- Si vous êtes actuellement assuré par votre employeur auprès d’une caisse de pension, vous devez d’abord transférer à cette caisse de pension la prestation de libre passage gérée chez nous et demander à celle-ci le versement anticipé.
- Le versement anticipé ou la mise en gage peut servir à acheter, à amortir ou à construire des maisons individuelles ou appartements de copropriété à titre de domicile personnel, mais ne peut pas servir à l’achat d’un terrain. Le versement est effectué exclusivement sur un compte hypothécaire/un compte de construction ou sur le compte du vendeur.
- Le montant minimum pour un versement anticipé ou une mise en gage est de CHF 20’000.00. Il n’y a pas de montant minimum pour l’acquisition de parts sociales.
- Si vous avez atteint votre 50e année, vous pouvez obtenir votre prestation de libre passage à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage sous forme d’encouragement à la propriété du logement.
Important, dans tous les cas:
- Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.
- L’impôt à la source est prélevé si vous résidez à l’étranger.
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Transfert à votre nouvelle caisse de pension
Vous avez un employeur et vous êtes assuré auprès d’une caisse de pension. Vous devez donc verser votre prestation de sortie à cette caisse de prévoyance.
Contact
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Fondation institution supplétive LPP
Comptes de libre passage
8050 Zurich
+41 21 340 63 33
Coordonnées bancaires
Compte postal: 80-13022-7
BIC / SWIFT: POFICHBEXXX
IBAN: CH50 0900 0000 8001 3022 7