Prévoyance professionnelle pour chômeurs
Si vous êtes au chômage et percevez des indemnités journalières dans le cadre de l’assurance-chômage, vous êtes obligatoirement assuré contre les risques d’invalidité et de décès auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
Remarque : Vous pouvez continuer à vous assurer à titre facultatif si vous avez quitté l’assurance obligatoire en cas de chômage ou souhaitez compléter votre prévoyance obligatoire. En savoir plus
Services
Si vous êtes déjà assuré en tant que personne au chômage auprès d’une autre institution de prévoyance, vous pouvez vous faire exonérer de l’obligation de cotiser. Les personnes assurées qui perçoivent des indemnités journalières dans le cadre de l’assurance-chômage sont automatiquement assurées contre les risques d’invalidité et en cas de décès auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
Questions et réponses
- Toutes les personnes au chômage qui remplissent les conditions pour percevoir des indemni-tés journalières de l’assurance-chômage et dont les indemnités journalières sont supérieures à 87.10 francs (2025). L’assurance débute à l’expiration du délai d’attente.
- Ne sont pas assurées les personnes qui se sont assurées facultativement auprès d’une institution de prévoyance dans le cadre du régime obligatoire. L’exemption de la prévoyance professionnelle pour les personnes au chômage doit être demandée par écrit à la Fondation institution supplétive LPP (demande d’exemption).
- Sont assurés les risques de décès et d’invalidité, mais pas le risque de vieillesse.
- Si la personne assurée touchait une indemnité journalière de l’assurance-chômage supérieure à CHF 87.10 (2025) au début de l’incapacité de travail (maladie ou accident) ou au moment du décès.
- Si le début de l’incapacité de travail ou la date du décès tombe en dehors du délai d’attente.
- Il faut remplir le formulaire de demande correspondant (invalidité/décès) et le transmettre accompagné des autres documents nécessaires.
- Demande de prestations d’invalidité dûment remplie et signée avec informations sur le lieu de versement (coordonnées bancaires) et sur l’assujettissement à l’impôt à la source
- Décision de l’assurance-invalidité
- Justificatif de l’avoir de vieillesse obligatoire au moment de l’entrée dans l’assurance de risque des personnes au chômage (extraits de compte, compte de libre passage, dernier certi-ficat de prévoyance)
- Autres décisions/décomptes d’assurance (par exemple assurance-accidents)
- Justificatif de la formation actuelle que suivent les enfants de plus de 18 ans avec indication de la durée probable de la formation (en vue d’un versement de la rente pour enfant d’invalide au-delà de l’âge terme réglementaire)
- Copies des actes de naissance des enfants
- Copie du livret de famille
- Éventuel Acte de nomination du curateur ou procuration
- Demande de prestations pour survivants dûment remplie et signée avec informations sur le lieu de versement (coordonnées bancaires) et sur l’assujettissement à l’impôt à la source
- Certificat médical sur la cause du décès
- Copie de l’acte de décès et du certificat d’hérédité
- Copie du livret de famille ou du certificat de partenariat mis à jour
- Justificatif de la formation actuelle que suivent les enfants de plus de 18 ans avec indication de la durée probable de la formation (en vue d’un versement de la rente d’orphelin au-delà de l’âge terme réglementaire)
- Copie de la décision AVS
- S’il y a obligation de fournir des prestations : copie de la décision de l’assurance-accidents ou militaire
- Pour les ayants droit d’un ancien mariage ou d’un ancien partenariat enregistré : copie du jugement de divorce ou de la déclaration de dissolution du mariage ou du partenariat
- Copie de la décision AVS relative au droit aux prestations pour survivants
- Éventuel Acte de nomination du curateur ou procuration
- Un accusé de réception est envoyé dans les jours qui suivent. En cas d’invalidité, l’examen peut prendre plusieurs mois, en fonction du dossier et de sa complexité.
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1001 Lausanne
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