Déclaration de faisabilité du partage en cas de divorce

Prochaines étapes

Afin de pouvoir vérifier la faisabilité du partage de la prestation de libre passage en cas de divorce, il nous faut les documents suivants de votre part:

• Formulaire Décision de faisabilité du partage en cas de divorce/dissolution de partenariat dûment rempli et signé
• Copie de votre carte AVS
• Confirmation de la part du tribunal de la date d'introduction de la procédure de divorce

Informations importantes

• Veuillez noter que nous ne pouvons émettre une déclaration de faisabilité que si la procédure de divorce a été engagée devant le tribunal. Si vous travaillez actuellement sur une convention de divorce, vous pouvez commander un extrait de compte.
• En cas de divorce/dissolution de partenariat, les avoirs acquis pendant le mariage/partenariat sont partagés. Il vous faudra alors la déclaration de faisabilité du partage de la prestation sortie afin que le tribunal puisse procéder au calcul.

Documents

• 
  Décision de faisabilité du partage en cas de divorce/dissolution de partenariat

Liens

Extrait de compte 

En début d’année, nous vous envoyons automatiquement un extrait de compte. Mais vous souhaitez désormais commander un extrait de compte supplémentaire.

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