Déclaration de faisabilité du partage en cas de divorce

Prochaines étapes

Afin de pouvoir vérifier la faisabilité du partage de la prestation de libre passage en cas de divorce, transmettez-nous les informations via le formulaire web ou envoyez-nous les documents suivants:

• Formulaire Décision de faisabilité du partage en cas de divorce/dissolution de partenariat dûment rempli et signé
• Copie de votre carte AVS
• Confirmation de la part du tribunal de la date d'introduction de la procédure de divorce

Informations importantes

• Veuillez noter que nous ne pouvons émettre une déclaration de faisabilité que si la procédure de divorce a été engagée devant le tribunal. Si vous travaillez actuellement sur une convention de divorce, vous pouvez commander un extrait de compte.
• En cas de divorce/dissolution de partenariat, les avoirs acquis pendant le mariage/partenariat sont partagés. Il vous faudra alors la déclaration de faisabilité du partage de la prestation sortie afin que le tribunal puisse procéder au calcul.

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  Décision de faisabilité du partage en cas de divorce/dissolution de partenariat

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Extrait de compte 

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