Décès

Prochaines étapes

Afin que nous puissions fermer le compte de libre passage du détenteur décédé et verser le capital de décès aux personnes ayant droit, transmettez-nous les informations via le formulaire Web ou envoyez-nous les documents suivants:

• Le formulaire Déclaration de décès dûment rempli et signé
• Copie de l’acte de décès
• Copie du livret de famille mis à jour ou de l'acte de famille
• Copie du certificat d’héritier ou (si l’héritage a été refusé) liste officielle des héritiers
• Bulletin(s) de versement de la/des personne(s) ayant droit

Vos documents sont une aide à notre première vérification. Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Informations importantes

• Les fonds provenant de comptes de libre passage ne peuvent pas être versés sous forme de rente.
• Veuillez déterminer auprès de l’ancienne caisse de pension du détenteur décédé si vous y avez droit à une rente.
• Le règlement prévoit de verser le capital décès à parts égales à toutes les personnes ayant droit.
• Les droits découlant de ce compte sont acquis indépendamment du droit de succession et ne tombent ni dans la masse successorale ni dans la masse en faillite.
• Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5’000.00.
• Si vous résidez à l’étranger, l’impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à CHF 1’000.00.

Online Services

Documents

• 
  Déclaration de décès
• 
  Reglement FZK 2022