Affiliation d’office

Prochaines étapes

Si nous devons constater que votre société emploie du personnel assujetti à la LPP, nous sommes obligés, dans le cadre des lois existantes et pour assurer une prévoyance du personnel ininterrompue, d’engager une procédure d’affiliation d’office avec frais à votre charge.

Dans les prochains jours, votre entreprise recevra la décision d’affiliation d’office. Si, ensuite, vous pouvez prouver en l’espace de 30 jours que vous détenez un contrat d’affiliation avec une nouvelle institution de prévoyance qui prend la suite sans interruption du contrat précédent, vous êtes en droit de déposer chez nous une demande de réexamen.

Sinon, votre entreprise sera affiliée d’office. Contre cette décision, vous pouvez opposer un recours au tribunal administratif fédéral. Nous vous signalons que les frais de cette procédure peuvent vous être imputés.