Création et dissolution de comptes de libre passage (contact rompu)
Toutes les personnes âgées de 18 ans et plus (année civile) qui sont employées par une entreprise et gagnent un salaire annuel d’au moins 22'050 francs sont obligatoirement assurées dans la prévoyance professionnelle LPP. En cas de changement d’emploi, il convient de veiller à ce que le capital soit transféré de l’ancienne caisse de pension à la caisse de pension du nouvel employeur. En cas de chômage, l’avoir de prévoyance de la prévoyance professionnelle est « converti » en un avoir de libre passage. Ces avoirs de libre passage peuvent être placés sous la forme d’un compte ou d’une épargne-titres.
Si une personne omet, lorsqu'elle quitte son employeur, de transférer son avoir de libre passage à la nouvelle caisse de pension ou sur un compte de libre passage, l’institution de prévoyance précédente doit transférer la prestation de libre passage à la Fondation institution supplétive LPP. Cela intervient au plus tôt après six mois, au plus tard après deux ans.
Les deux raisons principales sont les suivantes :
- En vertu de la loi, l’institution supplétive doit accepter des avoirs de libre passage et les gérer sous forme de comptes. La plupart du temps, ces avoirs de libre passage sont transférés à l’institution supplétive, car une personne salariée de l’ancienne institution de prévoyance n’a donné aucune directive sur l’endroit où l’argent doit être transféré (voir Comment un avoir de libre passage est-il créé ?).
- Les personnes assurées transfèrent leur avoir de libre passage à l’institution supplétive en vue de sa gestion.
Il existe en outre d’autres raisons expliquant la création de comptes de libre passage au sein de l’institution supplétive :
- selon la structure du plan, il n’est pas possible de transférer la totalité de son avoir de vieillesse LPP dans une nouvelle caisse de pension. La part excédentaire doit donc être convertie en avoir de libre passage.
- Lors de la liquidation d’une caisse de pension, les avoirs ne se créent qu’après des années. Dans ce cas, les adresses actuelles des bénéficiaires ne sont souvent plus disponibles et l’argent est versé à l’institution supplétive.
- En règle générale, les personnes de l’UE ne peuvent percevoir leur avoir LPP surobligatoire qu’une fois qu’elles quittent la Suisse.
- Les personnes de nationalité étrangère (p. ex. États-Unis) ne sont pas (plus) admises dans de nombreux établissements financiers en raison des prescriptions réglementaires. L’institution supplétive accepte les fonds de prévoyance de ces clientes et clients.
- Les petits avoirs de libre passage ne sont parfois pas acceptés par les établissements financiers et transférés à l’institution supplétive.
- En cas de divorce, l’avoir de prévoyance professionnelle est partagé. Toute personne qui perçoit un avoir de prévoyance mais qui n’est elle-même affiliée à aucune institution de prévoyance peut le transférer à l’institution supplétive LPP et le faire convertir ultérieurement en rente.
Le Conseil de fondation de l’institution supplétive fixe chaque trimestre le montant de l’intérêt des comptes de libre passage. Pour ce faire, il se base sur le degré de couverture de la branche Libre passage et sur l’environnement de marché donné. Il faut tenir compte du fait que, contrairement aux autres acteurs du marché, l’institution supplétive ne facture pas de frais de tenue de compte.
Contrairement à la plupart des autres institutions de libre passage, l’institution supplétive ne facture pas de frais de tenue de compte. Des redevances sont perçues uniquement pour les versements anticipés et les mises en gage EPL (voir le Règlement des frais).
L’institution supplétive a pour mandat légal de garantir et de rémunérer les avoirs de prévoyance qui lui sont transférés. L’intégralité de l’avoir de libre passage détenu dans l’institution supplétive est investie sans risque sur le marché des capitaux. En période d’instabilité des marchés des capitaux ou de taux d’intérêt négatifs sur le marché monétaire, le législateur a donné à l’institution supplétive la possibilité, sous certaines conditions, de déposer jusqu’à 10 milliards de francs auprès de la trésorerie de la Confédération afin de préserver le capital. Les fonds sont donc placés de manière très sûre dans l’institution supplétive.
Souvent, l’institution supplétive ne reçoit aucune adresse ou une adresse qui n'est pas actuelle de la part de la caisse de pension (voir Comment se forme un avoir de libre passage ?). Si l’institution supplétive est en possession de l'adresse actuelle de la personne, celle-ci reçoit chaque année un relevé de compte. Si la personne déménage et qu’aucune nouvelle adresse n’est communiquée, le contact a été rompu pour le compte. Le numéro d’assurance sociale, le nom et la date de naissance sont toutefois connus à tout moment.
Les comptes restent ainsi clairement attribuables.
L’institution supplétive gère environ 900'000 comptes pour lesquels le contact a été rompu (état fin décembre 2023). Cela représente 61 pour cent de l'ensemble des comptes de libre passage de l’institution supplétive (voir Combien de comptes de libre passage l’institution supplétive gère-t-elle ?). Ce pourcentage est resté globalement stable au fil des années.
Non. Depuis plusieurs années, la part des comptes pour lesquels le contact a été rompu par rapport à l’ensemble du portefeuille évolue toujours dans une fourchette comprise entre 60 et 65 pour cent.
Il s’agit d’une somme d’environ 6 milliards de francs (total des avoirs de libre passage au sein de l’institution supplétive : près de 18 milliards de francs). Dans l’ensemble, ces comptes présentent en moyenne un avoir d’épargne nettement inférieur à celui des autres comptes de libre passage. 75 % des comptes pour lesquels le contact a été rompu présentent un avoir d’épargne inférieur à 5'000 francs (état fin décembre 2023). En Suisse, le capital total du deuxième pilier s’élève à 1'200 milliards de francs (source : Statistique des assurances sociales suisses 2023, OFAS). La part des comptes pour lesquels le contact a été rompu au sein de l’institution supplétive correspond ainsi à environ 0.5 % du capital total.
L’avoir est géré et rémunéré par l’institution supplétive jusqu’à ce que la ou le titulaire du compte se manifeste. Si cela n’est pas le cas jusqu’à la retraite, l’argent reste au sein de l’institution supplétive et continue à être rémunéré. Si la personne demande une rente AVS, elle attire l’attention de la caisse de compensation AVS sur ses comptes de libre passage existants. La majeure partie des fonds peut ainsi être restituée à leurs propriétaires ou leurs descendants. L’institution supplétive gère les comptes restants au plus tard dix ans après le départ à la retraite ordinaire de la personne. L’avoir est ensuite transféré au Fonds de garantie LPP (conformément à l’art. 41 al. 3 LPP). Il est alors possible de percevoir l’avoir jusqu’au centième anniversaire de la personne assurée.
L’institution supplétive transfère chaque année les avoirs de libre passage des personnes ayant atteint l’âge de 75 ans révolus. En 2023, environ 2'400 comptes ont été virés. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Fonds de garantie LPP.
Ces dix dernières années, l’institution supplétive a versé environ 9 millions de francs par an. Le solde moyen par compte est de 6'700 francs. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Fonds de garantie LPP.
Il s’agit d’environ 110'000 comptes ou d’un avoir d’épargne de 550 millions de francs, soit en moyenne environ 5'000 francs par compte (état fin 2023). Les trois quarts de tous les comptes peuvent être versés à leur propriétaire lors du départ à la retraite et ne doivent donc pas être versés au Fonds de garantie LPP.