Transmettre l’annonce de résiliation du contrat par voie numérique
Avec BVG Exchange WAK, l’annonce de résiliation de contrat peut être transmise entièrement par voie numérique – de manière standardisée, sûre et gratuite.
L’institution supplétive a pour mandat d’effectuer les contrôles de la réaffiliation (CR). Les institutions de prévoyance doivent annoncer la résiliation des contrats d’affiliation à la Fondation institution supplétive LPP (art. 11 al. 3 bis LPP). BVG Exchange WAK permet de numériser entièrement l’annonce de résiliation de contrat. L’annonce est transmise de manière standardisée et est immédiatement à la disposition de l’institution supplétive.
Pour qui ?
Le service s’adresse aux institutions de prévoyance qui résilient un contrat d’affiliation avec un employeur et qui doivent l’annoncer à la Fondation institution supplétive.
En tant qu’institution de prévoyance affiliée à BVG Exchange, vous pouvez utiliser BVG Exchange WAK directement si votre éditeur de logiciel a implémenté la fonction.
Pour consulter les spécifications et se connecter au service, voir Comment fonctionne BVG Exchange Transfer ? ainsi que Questions techniques concernant BVG Exchange Transfer.
Pour les thèmes juridiques, voir les Questions juridiques et les Conditions générales d’utilisation de BVG Exchange.
Prestations de BVG Exchange WAK
- Transmission numérique de l’annonce de résiliation du contrat à la Fondation institution supplétive LPP
- Transmission de données structurée et standardisée
- Entièrement sans papier – pas d’envoi postal
- Disponible immédiatement pour toutes les institutions affiliées à BVG Exchange.