Annonce de résiliation de contrat
Ici, vous découvrirez quelle est la démarche pour une résiliation de contrat et quels sont les documents à remettre.
Quelles sont les obligations des caisses de pension en cas de résiliation d’un contrat d’affiliation?
Dans cette vidéo, nous vous présentons les obligations de la caisse de pension en cas de résiliation d’un contrat d’affiliation.
Les sous-titres peuvent être activés en cliquant sur l'icône CC en bas à droite de la vidéo.
Prochaines étapes
En cas de résiliation d'un contrat d'affiliation, les institutions de prévoyance doivent en informer l'institution supplétive dans les 60 jours mais au plus tard 30 jours après l'échéance du contrat. (Directives sur le contrôle de l'affiliation des employeurs à une institution de prévoyance professionnelle conformément à l'art. 11 LPP (CAIP)).
Si l’entreprise n’est plus assujettie à l’affiliation, vous en serez directement informé en retour. Si, par la suite, l’entreprise doit être affiliée d’office et que les indications nécessaires ne sont pas encore complètes, notre agence régionale compétente se mettra également en rapport avec vous.
Informations importantes
La Fondation institution supplétive LPP vérifie si une entreprise se réaffilie à une institution de prévoyance après résiliation d’un contrat d’affiliation. Ceci est obligatoire pour toute entreprise qui emploie du personnel assujetti à la LPP.
Les données que vous nous transmettez portent votre signature électronique. Ces données sont intégrées automatiquement dans notre système et ne peuvent plus être modifiées par nous lors de la récupération. Aussi, ces données sont considérées complètes et correctes.
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Agence régionale de la Suisse romande
1001 Lausanne