L’exemption de cotisations déroge l’employeur et les salariés ou les assurés à titre facultatif de l’obligation de cotisation pour la prévoyance professionnelle. Les cotisations pour la prévoyance de vieillesse (épargne) continuent d’être alimentées par la Fondation institution supplétive LPP. L’exemption de cotisations débute 3 mois après l’entrée dans l’incapacité de travail. Le droit à l’exonération du paiement des cotisations s’éteint à la fin des rapports avec la Fondation, mais au plus tard 12 mois après la survenance de l’incapacité de travail. Si la personne assurée est déclarée plus tard invalide par l’AI dans une mesure lui donnant droit à une rente, l’exonération du paiement des cotisations est accordée rétroactivement jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité.

La rente d’invalidité repose sur l’avoir de vieillesse actuel et sur les avoirs de vieillesse non rémunérés qui seront versés à l’avenir. Le taux de conversion est défini dans le règlement du plan concerné. En outre, le montant de la rente d’invalidité dépend du degré d’invalidité:

• 70% d’invalidité et plus donne droit à la rente complète
• Au moins 60%, mais moins de 70% donne droit à trois quarts de rente
• Au moins 50%, mais moins de 60% donne droit à une demi-rente
• Au moins 40%, mais moins de 50% donne droit à un quart de rente
• Moins de 40% ne donne aucun droit

Les droits pour une rente d’invalidité sont constitués lorsqu’il existe une décision juridiquement valable de l'AI, donc au plus tôt à la fin des versements des indemnités journalières de l’assurance-maladie ou accident. Ils disparaissent lorsque le bénéficiaire de la rente décède ou lorsque les droits à une rente d’invalidité de l’Assurance-invalidité fédérale (AI) ne sont plus constitués.

Conformément aux dispositions légales, les prestations cumulées des différentes assurances sociales ne doivent pas dépasser 90% des revenus perdus par l’incapacité de travail. Sinon, les prestations de la prévoyance professionnelle seront réduites en conséquence.

Avec l’entrée en vigueur de la révision sur la loi sur le développement continu de l’assurance-invalidité le 1er janvier 2022, un nouveau système de rente linéaire est introduit. Il est applicable aux droits à la rente nés à partir de l’entrée en vigueur de la révision de la loi.

La rente d’invalidité repose sur l’avoir de vieillesse actuel et sur les avoirs de vieillesse non rémunérés qui seront versés à l’avenir. Le taux de conversion est défini dans le règlement du plan concerné. En outre, le montant de la rente d’invalidité dépend du degré d’invalidité:

Les droits pour une rente d’invalidité sont constitués lorsqu’il existe une décision juridiquement valable de l'AI. Ils disparaissent lorsque le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite, décède ou lorsque les droits à une rente d’invalidité de l’Assurance-invalidité fédérale (AI) ne sont plus constitués.

Conformément aux dispositions légales, les prestations cumulées des différentes assurances sociales ne doivent pas dépasser 90% des revenus perdus par l’incapacité de travail. Sinon, les prestations de la prévoyance professionnelle seront réduites en conséquence.

La rente pour enfant d’invalide est versée aux enfants d’une personne invalide assurée jusqu’à ce qu’ils aient atteint 18 ans ou – si l’enfant est encore en formation – jusqu’à l’âge de 25 ans. Elle atteint 20% de la rente d’invalidité.

Les versements débutent et finissent avec la perception de la rente d’invalidité de la prévoyance obligatoire.

Les prestations de vieillesse sont décrites dans les sections concernant la retraite pour les employeurs > Employeurs / Départ en retraite ou pour les particuliers > Particuliers / Départ en retraite.

En outre, pour chaque enfant qui aurait droit à une rente d’orphelin, les retraités ont droit à une rente pour enfant de retraité. Leur montant dépend des indications dans le plan de prévoyance correspondant.

Lorsqu’une personne bénéficie d’une prestation de sortie ou d’une rente viagère à la suite d’un divorce, mais qu’elle ne peut créditer cette prestation auprès d’une institution de prévoyance, elle peut la faire transférer à la Fondation.

À la demande de la personne bénéficiaire, l’avoir accumulé est transformé en rente de vieillesse.

Le montant de la rente de vieillesse dépend des indications du plan de prévoyance correspondant.

C’est le règlement du plan de prévoyance correspondant qui détermine les prestations auxquelles les survivants peuvent prétendre au décès d’une personne assurée.

Prestations possibles:

• Rentes de conjoint
• Rentes de conjoint divorcé
• Rentes d'orphelin
• Capital-décès

La loi fédérale sur le partenariat enregistré place le partenariat enregistré au même niveau que le mariage. Conformément aux dispositions legales, les prestations cumulées des différentes assurances sociales ne doivent pas dépasser 90% des revenus perdus par le décès. Sinon, les prestations de la prévoyance professionnelle seront réduites en conséquence.

La Fondation institution supplétive n’assure pas des rentes de partenaire dans les plans de prévoyance en vigueur.

Les paiements futurs seront effectués à l’avance au début de chaque mois.

Merci de nous communiquer sans délai les modifications de votre compte bancaire ou de votre adresse afin que nous puissions éviter toute interruption de vos versements de rente.

Il nous faut les indications suivantes:

• Votre compte bancaire actuel (y compris n° IBAN et code SWIFT)
• Votre adresse actuelle

Nous devons disposer des mêmes indications si, en tant que bénéficiaire de la rente, vous êtes domicilié à l’étranger.

Dans les cas suivants, l'indemnité en capital est versé à la place de la rente en question:

• Rentes d’invalidité atteignant moins de 10% de la rente AVS minimale
• Rentes de conjoint atteignant moins de 6% de la rente AVS minimale
• Rentes d’orphelin ou d’enfant d’invalide atteignant moins de 2% de la rente AVS minimale

Le versement des droits à la rente sous forme d’une prestation en capital unique annule toute revendication supplémentaire envers la Fondation institution supplétive LPP.