Départ à la retraite
Vous partez à la retraite et voulez savoir ce qu’il faut faire.
Prochaines étapes
Selon la constellation, il nous faut des informations spécifiques pour pouvoir traiter votre départ à la retraite. Veuillez sélectionner la situation qui vous correspond :
Si vous souhaitez percevoir une rente de vieillesse, veuillez nous indiquer un compte bancaire (y compris n° IBAN et le code SWIFT) à votre nom.
Si vous souhaitez percevoir votre avoir de vieillesse totalement ou partiellement sous forme de capital, veuillez nous envoyer le formulaire option du capital dûment rempli et signé.
Merci de nous signaler l’ajournement au plus tard 3 mois après avoir atteint l’âge de référence (âge ordinaire de la retraite) resp. à la fin de chaque année successive.
Merci de nous signaler une retraite anticipée avec perception de la rente de vieillesse au plus tard 3 mois après la date souhaitée du départ à la retraite. En outre, veuillez nous indiquer un compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) à votre nom.
Si vous souhaitez percevoir votre avoir de vieillesse sous forme de capital total ou partiel, merci de nous envoyer le formulaire option du capital dûment rempli et signé.
Vous pouvez en principe demander le versement d'une rente de vieillesse partielle si votre salaire annuel déterminant diminue après l'âge de 58 ans révolus. Veuillez nous envoyer le formulaire « Demande de retraite partielle » dûment rempli et signé.
Informations importantes
Le droit aux prestations de vieillesse prend en principe naissance lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence (âge ordinaire de la retraite). Les prestations sont normalement versées sous forme de rente de vieillesse. Il existe différentes options lors du départ à la retraite.
La condition préalable est dans tous les cas l’affiliation à un plan de prévoyance dans lequel les prestations de vieillesse sont assurées.
Choisissez la situation qui vous correspond :
Lors du départ à la retraite, vous pouvez choisir entre la conversion de l'intégralité de votre avoir de vieillesse en rente, et la perception de la totalité (100 %) ou d’une partie sous forme de capital.
Avec le retrait du capital, toutes les prétentions réglementaires à la rente de vieillesse, aux rentes d'enfants de retraité, aux rentes de conjoint(e) et aux rentes d'orphelins sont acquittées, ou réduites en conséquence.
Important :
- Si vous percevez une rente d’invalidité, l’avoir de vieillesse ne peut pas être versé sous forme de capital.
- La décision pour le versement du capital est irrévocable.
- Pour les personnes assurées mariées, l’accord écrit de la conjointe ou du conjoint au versement en espèces (signature dans le formulaire Option du capital) est nécessaire. Les deux signatures doivent être certifiées conformes par un notaire.
- Pour les personnes qui ne sont pas mariées, nous avons besoin d’un certificat d’état civil qui ne doit pas être daté de plus de 3 mois.
- Conformément à la réglementation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements à partir de CHF 5'000.00.
- Si votre domicile se situe à l’étranger au moment du versement, l’impôt à la source est prélevé sur les capitaux à partir de CHF 1'000.00.
Dans les cas suivants, vous pouvez différer annuellement votre retraite :
- Vous poursuivez votre activité lucrative au-delà de l’âge de référence (âge ordinaire de la retraite).
- Vous ne percevez pas de prestations d’invalidité.
Important :
- Lorsque la retraite est différée, l’avoir de vieillesse de la partie obligatoire est uniquement augmenté des intérêts. Le taux de conversion de la partie obligatoire est augmenté de 0.1 % pour chaque année d’ajournement de votre retraite. Le processus d’épargne n’est pas maintenu. Sur la base du taux de conversion appliqué par la Fondation, la partie surobligatoire de l’avoir de vieillesse est convertie en une rente (ou peut être versée sous forme de capital).
- Un rachat n’est plus possible une fois atteint l’âge de référence.
- La retraite peut être différée au maximum jusqu’à 5 ans après l’âge de référence.
Dans les cas suivants, vous pouvez partir à la retraite au plus tôt dès l'âge de 58 ans révolus :
- Vous cessez votre activité lucrative.
- Vous ne percevez pas de prestations d’invalidité.
Lors d’un départ anticipé à la retraite, l’avoir de vieillesse est réduit des cotisations d’épargne non versées et des intérêts manquants. Pour chaque année que vous anticipez sur votre retraite, le taux de conversion de la rente de vieillesse est réduit de 0.25 %.
Des règles particulières pour la retraite anticipée s’appliquent aux personnes salariées dans le secteur principal de la construction et dans le secteur du marbre et du granit. Veuillez vous adresser à votre agence de l’institution supplétive si vous souhaitez en savoir plus.
Dans les cas suivants, vous pouvez partir à la retraite au plus tôt dès l'âge de 58 ans révolus :
- Vous cessez votre activité lucrative.
- Vous ne percevez pas de prestations d’invalidité.
Lors d’un départ anticipé à la retraite avec versement d’un capital, l’avoir de vieillesse est réduit des cotisations d’épargne non versées et des intérêts manquants.
Lors du départ à la retraite, vous pouvez choisir entre la conversion de l'intégralité de votre avoir de vieillesse en rente, et la perception de la totalité (100 %) ou d’une partie sous forme de capital.
Avec le retrait du capital, toutes les prétentions réglementaires à la rente de vieillesse, aux rentes d'enfants de retraité, aux rentes de conjoint(e) et aux rentes d'orphelins sont acquittées, ou réduites en conséquence.
Important :
- Si vous percevez une rente d’invalidité, l’avoir de vieillesse ne peut pas vous être versé sous forme de capital.
- La décision pour le versement du capital est irrévocable.
- Pour les personnes assurées mariées, l’accord écrit de la conjointe ou du conjoint au versement en espèces (signature dans le formulaire Option du capital) est nécessaire. Les deux signatures doivent être certifiées conformes par un notaire.
- Pour les personnes qui ne sont pas mariées, nous avons besoin d’un certificat d’état civil qui ne doit pas être daté de plus de 3 mois.
- Conformément à la réglementation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements à partir de CHF 5'000.00.
- Si votre domicile se situe à l’étranger au moment du versement, l’impôt à la source est prélevé sur les capitaux à partir de CHF 1'000.00.
Ces déclarations sont valables, que la retraite soit régulière, anticipée ou différée.
Vous pouvez en principe demander les prestations de vieillesse en raison d’une retraite partielle sous forme de rente, de capital ou sous une forme mixte de capital et de rente, pour autant que votre salaire annuel déterminant diminue après l'âge de 58 ans révolus.
Important :
- La première étape de retraite partielle doit être d’au moins 20 %.
- La retraite partielle doit être demandée par écrit à la Fondation au plus tard trois mois après la diminution du salaire annuel déterminant.
- Le taux de retraite correspond toujours à la diminution en pourcentage du salaire annuel déterminant.
- Plusieurs étapes de retraite partielle sont possibles. Les différentes étapes de retraite partielle ne peuvent pas être annulées.
- En cas de retraite partielle sous forme de capital, trois versements au maximum sont autorisés. Les versements en capital auprès d’autres institutions de prévoyance sont également pris en compte.
Contact
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Fondation institution supplétive LPP
Agence régionale de la Suisse romande
1001 Lausanne
Coordonnées bancaires
Compte postal: 25-496891-7
BIC / SWIFT: POFICHBEXXX
IBAN: CH16 0900 0000 2549 6891 7