Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation d’avoirs de prévoyance pour financer la propriété d’un logement.

Prochaines étapes

Afin de pouvoir effectuer le versement pour l’encouragement à la propriété du logement, il nous faut des documents de votre part. Les documents nécessaires dépendent de l’utilisation de votre capital. Veuillez sélectionner le cas qui correspond à votre situation:

Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:

Le formulaire Encouragement à la propriété du logement versement anticipé dûment rempli et signé

Le versement anticipé est autorisé pour :

l’amortissement d’une hypothèque sur un logement en propriété utilisé personnellement
l’achat d’une maison ou d’une propriété par étages utilisée personnellement
la construction d’un logement en propriété utilisé personnellement
pour l'acquisition des parts sociales pour mon logement personelle
la rénovation de mon logement en propriété utilisé personnellement
Important:

Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 400.00. Ce montant vous sera facturé avant que le versement ne soit effectué.

Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:

Le formulaire Encouragement à la propriété du logement mise en gage dûment rempli et signé

Important:

Les frais de mise en gage s’élèvent à CHF 200,00. Ce montant vous sera facturé avant la confirmation.

Informations importantes

Les principes suivants s’appliquent au financement de logements avec des prestations de prévoyance:

Le bâtiment est une maison individuelle ou un appartement en copropriété où vous habitez vous-même.
Le montant anticipé ou mis en gage atteint au moins CHF 20’000.00 (sauf en cas d’achat de bons de participation à une coopérative immobilière).
Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.
A partir de 50 ans, seule une partie du patrimoine de prévoyance peut encore être utilisée.
Le versement anticipé ou la mise en gage est possible au plus tard 3 ans avant l’âge ordinaire de retraite.

Important:

Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
Les frais s’élèvent à CHF 400.00 pour le retrait anticipé. Nous vous enverrons la facture dès réception des documents requis.
Le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement est imposable à un taux d’impôt spécifique. Conformément à la réglementation, nous annonçons votre versement anticipé à l’autorité fiscale. Un impôt à la source est prélevé si vous habitez à l’étranger.
Nous ne fournissons la confirmation de la mise en gage qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
Les frais s’élèvent à CHF 200.00 pour la mise en gage. Nous vous enverrons la facture dès réception des documents requis.