Versement en espèces suite au départ à l’étranger

¹ Bien que vous pouvez percevoir la totalité du montant, la perception de la pure partie surobligatoire n’est pas possible.  

² ​​​​​​Clarification de l’assujettissement à l’assurance sociale: Si vous avez émigré dans un état membre de l’UE/AELE et que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans ce pays (p. ex. si vous ne cotisez pas au système de retraite), vous pouvez, le cas échéant, vous faire verser la totalité de l’avoir. Le Fonds de garantie (organisme de liaison) est responsable de la clarification et nous avons besoin de la confirmation correspondante: 

• Attestation du Fonds de garantie que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le pays d’émigration (voir lien).

Important: La Principauté de Liechtenstein a le même régime de prévoyance professionnelle que la Suisse et n’est donc pas considérée ici comme un pays étranger.

La Grande-Bretagne n'est plus considérée comme un État de l'UE depuis le 1er janvier 2021. Même avec la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni, applicable à partir du 1er novembre 2021, le paiement en espèces de la totalité de la prestation de libre passage peut être exigé.

Prochaines étapes

Afin de pouvoir effectuer le versement en espèces, il nous faut des documents de votre part. Les documents requis dépendent de l’état de votre compte au moment du paiement.

A) Dans ces cas, vous pouvez obtenir votre prestation de libre passage en totalité:  

Veuillez sélectionner ci-après le cas qui  correspond à votre situation: 

Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00.   

Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants: 

• Formulaire Versement en espèces suite au départ à l’étranger < CHF 20’000.00 dûment rempli et signé
• Copie de votre carte AVS
• Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
• Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjoint(e) ou partenaire
• Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage/partenariat
• Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif/du jugement de dissolution de votre partenariat
• Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
• L’attestation actuelle de résidence en original (ne doit pas dater de plus de trois mois) 

Selon les cas (voir tableau ci-dessus), il se peut que nous ayons également besoin du document suivant:

Attestation du fonds de garantie que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le pays d’émigration (voir lien).

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00. 

Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:

• Formulaire Versement en espèces suite au départ à l’étranger > CHF 20’000.00 dûment rempli et avec signature/s authentifiée/s / attestée/s (par notaire ou commune)
• Copie de votre carte AVS
• Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
• Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d’état civil à jour (ne doit pas dater de plus de trois mois) 
• Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d’état civil à jour (ne doit pas dater de plus de trois mois) 
• Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse, respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
• L’attestation actuelle de résidence en original (ne doit pas dater de plus de trois mois) 

Selon les cas (voir tableau ci-dessus), il se peut que nous ayons également besoin du document suivant:

Attestation du fonds de garantie que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le pays d’émigration (voir lien).

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

B) Dans ce cas, vous ne pouvez pas obtenir votre prestation de libre passage en entier, mais seulement la partie surobligatoire: 

Veuillez sélectionner ci-après le cas qui vous correspond: 

Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00.

Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:

• Formulaire Versement en espèces de la partie surobligatoire suite au départ à l’étranger < CHF 20’000.00 dûment rempli et signé
• Copie de votre carte AVS
• Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
• Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjoint(e) ou partenaire
• Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage/partenariat
• Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif/du jugement de dissolution de votre partenariat
• Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse, respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
• L’attestation actuelle de résidence en original (ne doit pas dater de plus de trois mois) 

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00. 

Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:

• Formulaire Versement en espèces de la partie surobligatoire suite au départ à l’étranger > CHF 20’000.00 dûment rempli et avec signature/s authentifiée/s / attestée/s (par notaire ou commune)
• Copie de votre carte AVS
• Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
• Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d’état civil à jour (ne doit pas dater de plus de trois mois) 
• Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d’état civil à jour (ne doit pas dater de plus de trois mois) 
• Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse, respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
• L’attestation actuelle de résidence en original (ne doit pas dater de plus de trois mois) 

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Informations importantes

• Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5’000.00.
• Si vous résidez à l’étranger, l’impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à CHF 1’000.00.
• Dans la mesure où l’assujettissement à l’assurance sociale est en cours de clarification, nous ne pourrons traiter votre dossier que lorsque nous aurons reçu la décision positive.

Online Services

• 
  Versement en espèces de la partie surobligatoire suite au départ à l’étranger < CHF 20'000
• 
  Versement en espèces de la partie surobligatoire suite au départ à l’étranger > CHF 20'000
• 
  Versement en espèces suite au départ à l’étranger < CHF 20'000
• 
  Versement en espèces suite au départ à l’étranger > CHF 20'000
• 
  Déménagement dans un état de l’UE ou de l’AELE

Liens

Extrait de compte

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