Versement en espèces de comptes d'un montant insignifiant

Votre prestation de sortie est inférieure à vos cotisations personnelles annuelles versées à l’ancienne caisse de pension? Vous souhaitez donc obtenir votre capital.

 

Quand un versement en espèces de ma prestation de libre passage est-il possible avant mon départ à la retraite?

Dans cette vidéo, nous vous communiquons quand un versement en espèces de votre prestation de libre passage est possible avant votre départ à la retraite.
Les sous-titres peuvent être activés en cliquant sur l'icône CC en bas à droite de la vidéo.

Prochaines étapes

Pour nous permettre d’effectuer le paiement en espèces de votre prestation de libre passage, transmettez-nous vos informations via le formulaire Web ou envoyez-nous les documents suivants:

  • Formulaire Versement en espèces de comptes d'un montant insignifiant dûment rempli
  • Copie de votre carte AVS
  • Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjoint(e) ou partenaire et copie de l’acte de mariage / partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat
  • Attestation de la caisse de pension qui nous a viré la prestation de libre passage, que celle-ci est inférieure à votre cotisation annuelle personnelle (de l’époque)

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Informations importantes

  • Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5’000.00.
  • Si vous résidez à l’étranger, l’impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à CHF 1’000.00.

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Fondation institution supplétive LPP
Comptes de libre passage
8050 Zurich

+41 21 340 63 33

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